Ordonnance souveraine n° 1.114 du 16 mai 2007 rendant exécutoire l'accord par échange de lettres des 12 septembre et 16 octobre 2006 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 en ce qui concerne les séjours de plus de trois mois des ressortissants suisses à Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 mai 2007
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
Vu la Constitution ;
L'Accord par échange de lettres des 12 septembre et 16 octobre 2006 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 en ce qui concerne les séjours de plus de trois mois des ressortissants suisses à Monaco recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juin 2007, date de son entrée en vigueur.