Ordonnance souveraine n° 1.088 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments de ratification à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, adoptée à Strasbourg le 20 avril 1959, ayant été déposés le 19 mars 2007 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 17 juin 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.