Ordonnance souveraine n° 1.059 du 13 avril 2007 rendant exécutoire la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 avril 2007
Publication
Thématiques
International - Général ; Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure civile ; Procédure commerciale
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ayant été déposés le 1er mars 2007 auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco le 1er novembre 2007.