Ordonnance souveraine n° 1.057 du 13 avril 2007 modifiant l'ordonnance n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;

Vu l'ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l'ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;

Vu l'ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;

Vu Notre ordonnance n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique ;

Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 765 du 13 novembre 2006.