Ordonnance souveraine n° 962 du 7 février 2007 modifiant l'ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre hospitalier Princesse Grace, modifiée

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l'ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973.