Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre le dopage dans le sport (UNESCO)
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
7 février 2007
Publication
Thématiques
International - Général ; Sport et santé ; Lutte antidopage ; Protection de la santé et politiques de santé
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'acceptation à la Convention internationale sur le dopage dans le sport (UNESCO), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ayant été déposés le 30 janvier 2006 auprès du Directeur Général de l'UNESCO, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 1er février 2007 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.