Ordonnance souveraine n° 926 du 23 janvier 2007 fixant les conditions de publicité des arrêtés municipaux d'autorisation d'occupation privative du domaine public communal et des voies publiques

Les autorisations d'occupation privative du domaine public communal et des voies publiques mentionnées aux articles 4 et 38 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974, modifiée, susvisée, sont délivrées par arrêté municipal dont la publicité est assurée selon les dispositions de la présente ordonnance.

Les autorisations d'occupation d'une durée supérieure ou égale à six mois et d'une superficie supérieure ou égale à 10 m^2 sont publiées au Journal de Monaco deux fois par an, aux mois de mars et septembre, sous forme de tableau récapitulatif.

Les autorisations d'occupation d'une durée inférieure à six mois et d'une superficie supérieure ou égale à 1.000 m^2 font l'objet d'une publication individuelle au Journal de Monaco .

Les autorisations ne relevant d'aucune des catégories mentionnées précédemment font l'objet d'un affichage à la porte de la Mairie sous forme de tableau récapitulatif mis à jour chaque semaine.

Les tableaux récapitulatifs cités aux articles 2 et 4 comportent le nom du bénéficiaire, les dates, la localisation et la superficie de l'occupation au sol, ainsi que les références de l'arrêté municipal d'autorisation.

Ces tableaux mentionnent l'ensemble des autorisations en cours.