Ordonnance souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les dispositions de l'ordonnance n° 609 du 1er août 2006

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ;

Vu l'ordonnance n° 15.627 du 27 novembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu Notre ordonnance n° 609 du 1er août 2006 prorogeant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Les dispositions de Notre ordonnance n° 609 du 1er août 2006, susvisée, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2007.