Ordonnance souveraine n° 824 du 30 novembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux demandes d'accord préalable ou d'autorisation de construire déposées à la direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction à compter de la date de sa publication dans le « Journal de Monaco ».