Ordonnance souveraine n° 817 du 21 novembre 2006 relative à la classification des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique, de commerce ou de service
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
21 novembre 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Propriété intellectuelle - Général