Ordonnance souveraine n° 770 du 13 novembre 2006 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit «descendant» à Monaco, signée à Paris le 22 janvier 2004
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 novembre 2006
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières ; Transport et circulation ; Transport ferroviaire et routier
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
La Convention entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris le 22 janvier 2004, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er novembre 2006, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.