Ordonnance Souveraine n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle Historique de consolidation
Modifiée à compter du 30 août 2010 par l'ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010 ordonnance n° 6.706 du 11 décembre 2017 ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017
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Historique de consolidation
Modifiée à compter du 30 août 2010 par l'ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010 ordonnance n° 6.706 du 11 décembre 2017 ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017
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