Ordonnance souveraine n° 687 du 11 septembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 64 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;

Vu l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses ;