Ordonnance souveraine n° 643 du 10 août 2006 modifiant l'ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 août 2006
Publication
Thématique
Droit des étrangers
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;