Ordonnance souveraine n° 607 du 1er août 2006 approuvant l'avenant de prorogation de la convention de concession du service public de la distribution d'énergie électrique et de gaz
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 août 2006
Publication
Thématiques
Service public ; Contrats et marchés publics ; Energie
Sont approuvés l'avenant à la convention et ses annexes de la concession du service public de la distribution d'énergie électrique et de gaz, signés le 9 juin 2006 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard PRADES, Président du Conseil d'administration de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz.