Ordonnance souveraine n° 606 du 1er août 2006 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 11 octobre 2001
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 août 2006
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Défense, sécurité ; Transport ferroviaire et routier
Vu la Constitution ;
La Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 11 octobre 2001, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2006, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.