Ordonnance souveraine n° 449 du 7 mars 2006 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
7 mars 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Règles d'assiette et de recouvrement ; Contrat - Inexécution