Ordonnance souveraine n° 448 du 7 mars 2006 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
7 mars 2006
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Contrats spéciaux divers