Ordonnance souveraine n° 411 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 7 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 22 novembre 1984

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales*^[1], telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 ;

Nos instruments de ratification au Protocole n° 7 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 22 novembre 1984, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er février 2006, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.