Ordonnance souveraine n° 410 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 6 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, ouvert à la signature le 28 avril 1983

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales*^[1], telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 ;

Nos instruments de ratification au Protocole n° 6 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, ouvert à la signature le 28 avril 1983, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2005, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.