Ordonnance Souveraine n° 408 du 15 février 2006 rendant exécutoire la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et telle qu'amendée par le Protocole n° 11
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 février 2006
Publication
Thématiques
Europe ; Droits de l'Homme ; Libertés publiques
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 ;
Nos instruments de ratification à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention a reçu sa pleine et entière exécution à compter de ce jour, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.