Ordonnance souveraine n° 360 du 10 janvier 2006 rendant exécutoire l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 2 septembre 1949
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 janvier 2006
Publication
Thématiques
Europe ; Relations diplomatiques et consulaires ; Travail et protection sociale
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 2 septembre 1949, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter de ce jour, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.