Ordonnance Souveraine n° 333 du 13 décembre 2005 rendant exécutoire la Convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 avril 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 décembre 2005
Publication
Thématiques
International - Général ; Relations diplomatiques et consulaires
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 avril 1963, ayant été déposés le 5 octobre 2005 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 3 novembre 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.