Ordonnance souveraine n° 127 du 2 août 2005 rendant exécutoire l'Avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 26 mai 2003
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 août 2005
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 rendant exécutoire à Monaco l'Avenant complétant la Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963 ;
L'Avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 26 mai 2003, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2005, date de son entrée en vigueur.