Ordonnance Souveraine n° 97 du 16 juin 2005 modifiant l'ordonnance n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission spéciale consultative pour le commerce et l'industrie
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 juin 2005
Publication
Thématiques
Pouvoir exécutif et Administration ; Commercial - Général
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission spéciale consultative pour le commerce et l'industrie ;