Ordonnance Souveraine n° 69 du 23 mai 2005 portant règlement de la Maison d'arrêt
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 mai 2005
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Mesures de sûreté et peines ; Établissement public ; Défense, sécurité ; Service public