Ordonnance Souveraine n° 64 du 17 mai 2005 rendant exécutoire la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York le 13 février 1946
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 mai 2005
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Travail et protection sociale ; International - Général
Vu la Constitution ;
Les instruments d'adhésion à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York le 13 février 1946, ayant été déposés le 8 mars 2005 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 8 mars 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.