Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels

Les Départements ministériels portent les dénominations suivantes à compter du 1er janvier 2014 :

• 1- Département des Relations Extérieures et de la Coopération,

• 2- Département des Finances et de l'Économie,

• 3- Département de l'Intérieur,

• 4- Département des Affaires Sociales et de la Santé,

• 5- Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme.

Les attributions des départements se répartissent comme suit :

• 1 - département des Relations extérieures et de la Coopération*^[1]:

  • a) Immunités, gestion diplomatique et affaires consulaires,

  • b) Affaires européennes,

  • c) Affaires internationales et multilatérales,

  • d) Environnement international.

• 2 - département des Finances et de l'Économie*^[2]:

  • a) Budget,

  • b) Trésorerie,

  • c) Économie et Commerce,

  • d) Tourisme,

  • e) Logement,

  • f) Domaine de l'État,

  • g) Contrôle des jeux,

  • h) Contrôle des circuits financiers,

  • i) Innovation et nouvelles technologies,

  • j) Services à caractère commercial.

• 3 - Département de l'Intérieur :

  • a) Sécurité intérieure,

  • b) Sécurité civile,

  • c) Éducation nationale,

  • d) Jeunesse et sports,

  • e) Culture,

  • f) Cultes,

  • g) Relations avec la Commune,

  • h) Sécurité numérique.

• 4 - Département des Affaires sociales et de la Santé*^[3]:

  • a) Emploi,

  • b) Relations du travail,

  • c) Santé publique,

  • d) Sécurité sociale (secteurs public et privé),

  • e) Action sociale,

  • f) Famille, personnes âgées et personnes handicapées,

  • g) Médecine du travail.

• 5 - Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme*^[4]:

  • a) Équipement public,

  • b) Développement urbain,

  • c) Construction immobilière,

  • d) Environnement, espaces verts et cadre de vie,

  • e) Entretien du domaine de l'État,

  • f) Transports terrestres, maritimes, aériens,

  • g) Services publics destinés à la collectivité.

Demeurent sous l'autorité directe du Ministre d'État les domaines suivants*^[5]:

• a) Contrôle des finances publiques,

• b) Gestion du personnel de l'État,

• c) Affaires législatives et contentieuses,

• d) Informatique et services numériques,

• e) Information et communication,

• f) Archives centrales,

• g) Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques,

• h) Inspection Générale de l'Administration,

• i) Agence Monégasque de Sécurité Numérique.

Dans les matières énoncées aux articles qui précèdent, les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur au Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, au Département de l'Intérieur, au Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, au Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales, et à la direction des Relations Extérieures et de la Coopération sont désormais exercées, conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3, respectivement par le Conseiller de Gouvernement pour l'Équipement, l'Environnement et l'Urbanisme, le Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé, le Département des Affaires Sociales et de la Santé, et le Département des Relations Extérieures et de la Coopération.

Des ordonnances souveraines préciseront pour chaque Département les services, établissements et organismes relevant de leur autorité.

Pour l'application des obligations déontologiques des Conseillers de Gouvernement-Ministres, il est institué par Ordonnance Souveraine une procédure de déport visant à prévenir les situations de conflits d'intérêts ou les faire cesser, consistant à transférer les attributions ne pouvant être exercées par le Conseiller de Gouvernement-Ministre concerné, au Ministre d'État ou à un autre Conseiller de Gouvernement-Ministre.

Un arrêté ministériel publié au Journal de Monaco détermine les attributions que le Ministre d'État, ou le Conseiller de Gouvernement-Ministre qu'il désigne, exerce à la place du Conseiller de Gouvernement-Ministre intéressé. Ce dernier est alors déchargé du traitement du dossier ou de l'élaboration de l'acte en cause. Il s'abstient, le cas échéant, de donner des instructions aux Directions et Services placés sous son autorité, lesquels reçoivent leurs instructions directement du Ministre d'État ou du Conseiller de Gouvernement-Ministre désigné par ledit arrêté ministériel.

Lorsque la situation de conflits d'intérêts prend fin, l'arrêté ministériel pris en application de l'alinéa qui précède est abrogé.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.