Ordonnance Souveraine n° 16.489 du 5 novembre 2004 rendant exécutoire la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Genève le 6 mai 1993

Vu la Constitution ;

Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes adoptée à Genève le 6 mai 1993, ayant été déposés le 28 mars 1995 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 5 septembre 2004 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance