Ordonnance Souveraine n° 16.374 du 5 juillet 2004 modifiant et codifiant la réglementation relative aux métaux précieux

Les ouvrages mentionnés à l'article 2 supportent une contribution fixée à :

• a. Pour les ouvrages en or, alliage d'or et platine, 8 euros par ouvrage marqué.

• b. Pour les ouvrages en argent, 4 euros par ouvrage marqué.

Toutefois, le montant de cette contribution, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004, est limité respectivement à 4 euros et 2 euros jusqu'au 30 juin 2005.

Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon sur les ouvrages par le Bureau de garantie.

L'exigibilité intervient lors du fait générateur.

Les redevables sont tenus de souscrire, en double exemplaire, au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité, auprès de la Recette des Douanes et droits indirects de Nice Port, 4 Quai de la Douane à Nice, une déclaration conforme au modèle établi et accompagnée du paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait générateur.

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au Service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.

Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 30.

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de vermeil, d'argent ou de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par le service qui a diligenté la procédure.

Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au Bureau de garantie de Nice et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le Bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants de son ressort.

S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent indiquer, par écrit, au Bureau de garantie de Nice, l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.

Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs, officiers ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, sociétés de prêts et avances, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au Bureau de garantie de Nice ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin.

L'achat d'ouvrages en métaux précieux provenant des sociétés de prêts et avances et leur vente après réparation, constituent un commerce astreint à la déclaration et à la tenue du registre.

Les appréciateurs des sociétés de prêts et avances et les officiers ministériels chargés des ventes aux enchères publiques sont tenus, sous leur responsabilité, de faire, au Bureau de la garantie, une déclaration des ouvrages d'or, de platine et d'argent destinés à la vente.

L'inspecteur du Bureau de la garantie de Nice dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice se transporte au dépôt des ventes, vérifie les ouvrages et forme l'état des objets en métaux précieux qui, n'étant pas revêtus de l'empreinte de garantie, ne peuvent être délivrés aux acquéreurs qu'après l'avoir reçue.

Toutefois, ceux des objets non poinçonnés, que les adjudicataires consentent à faire mettre hors usage pour la fonte, sont brisés par l'inspecteur du Bureau de la garantie de Nice, ou, en son absence, par les appréciateurs et les officiers ministériels, sous leur responsabilité et remis auxdits adjudicateurs aussitôt qu'ils en ont payé le prix.

Quant à ceux desdits objets en métaux précieux, non empreints du poinçon de garantie, que les adjudicataires désirent conserver dans leur forme, ils sont provisoirement retenus par les sociétés de prêts et avances et les officiers ministériels pour être présentés par leurs soins au Bureau de la garantie et n'être remis auxdits adjudicataires qu'après les formalités de contrôle et l'acquittement des droits d'essai et de contribution exigibles.

Jusqu'à nouvel ordre, le Bureau de la garantie de Nice est chargé de toutes les opérations d'essayage, de poinçonnage et de contrôle. Il autorise le recours éventuel à un organisme de contrôle agréé.

I. - Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les commissionnaires en garantie de la Principauté doivent porter au Bureau de la garantie de Nice ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 8.

Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à vérifier leurs produits en application d'une convention conclue par chacun d'eux avec les services compétents. Les obligations qui peuvent être imposées aux professionnels, dans le cadre de cette convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, sont déterminées aux articles 64 à 76.

Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie par les services compétents, selon les modalités déterminées aux articles 77 à 83.

II. - Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.

Tout ouvrage d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.

Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes, dont la forme et le contenu sont déterminés aux articles 23 à 27 de la présente ordonnance. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des agents chargés des contrôles visés à l'article 62.

Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 100 bis A du Code des taxes, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 16, au moment de l'entrée et au moment de la sortie.

L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.

Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux.

Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou contenant de l'or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées dans un pays tiers, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les contributions, droits et taxes exigibles à l'entrée à Monaco ont été payés.

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 21 de la présente ordonnance doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matière d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par l'établissement principal aux différents magasins doivent être muni d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 80 du Code des taxes sont applicables.

Sans préjudice des articles 25 à 27, le registre prévu à l'article 23 bis indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 23 bis.

Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Le registre prévu à l'article 23 bis peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes :

1. Pour les ouvrages neufs :

a . Un registre coté et paraphé par le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant qui peut :

1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 23 bis. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 24 devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;

2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 24 ;

3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la référence renvoie à une facture. La facture peut ne pas indiquer le titre et le poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;

b . Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions au Code de commerce ou aux spécifications du 3° de l'article 66 du Code des taxes si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;

c . Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve. Tout logiciel doit comporter les indications reprises à l'article 24. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable.

L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de listes. Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif.

L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. Les enregistrements informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du service dans les conditions précisées à l'article 23 bis ;

2. Pour les ouvrages d'occasion :

a . Un registre coté et paraphé par le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant ;

b . Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.

L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.

Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 23 bis à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche, indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt.

De même, la présentation des documents comptables tels que les livres comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire intégrés dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons de livraisons ou bons ou bordereaux ou fiches de confiés, tenant lieu de registre, est autorisée pour de tels ouvrages. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 24 devront y figurer.

Le registre prévu à l'article 23 bis, pour les ouvrages confiés pour réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt ou par des fiches « réparation-facture-horlogerie ». Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des objets confiés et, en particulier, la nature, le poids, le métal et le titre des ouvrages. Ce registre peut être établi au moyen d'un logiciel reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 24.

Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 21 sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux dispositions du 2 de l'article 25 relatives aux ouvrages d'occasion.

Les sociétés de prêts et d'avances n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.

Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.

Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 21 sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés. La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.

Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre prévu à l'article 23 bis.

1. Les déclarations prévues à l'article 15 sont déposées auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice.

2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.

Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France sans marque des poinçons intérieurs.

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les États membres de la Communauté européenne autres que la France ou à l'exportation vers les pays tiers.

Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie.

Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.

Il n'en est autrement que si le fabricant dépose, quarante-huit heures avant, au Bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets, les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France dans un délai n'excédant pas trente jours.

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 30.

Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou la livraison à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.

Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au Bureau de garantie de Nice.

Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre État membre de l'Union européenne autre que la France dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au Bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

Tous les ouvrages visés aux articles 32 et 33, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 32 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 37, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du Service de la garantie.

Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un État membre de l'Union européenne autre que la France et pris en compte chez les fabricants peuvent être achevés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au Bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants.

L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine visés à l'article 30 doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle.

Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué.

La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 6 doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure.

Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M.

Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes.

Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au Bureau de la garantie de Nice le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.

Les ouvrages d'or contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 38 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.

Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 30 doivent être expédiés vers les États membres de la Communauté européenne autre que la France ou exportés vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. À défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître.

Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés des contrôles visés à l'article 62.

L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de métal.

Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des ouvrages pour servir de base à la prise en charge.

Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au Bureau de la garantie un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois précédent.

Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce dans la Principauté ou en France.

Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.

Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :

Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.

Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite.

Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu de soumissions délivrées sur la déclaration des expéditeurs, qui s'engagent à les rapporter dans un délai de trois mois, revêtues, suivant le cas, soit d'un certificat de prise en charge, au compte du destinataire, soit d'un certificat de la douane constatant la sortie du territoire.

Les envois à destination de l'étranger ne peuvent avoir lieu qu'en caisses scellées et plombées après vérification par les agents du Bureau de garantie. À cet effet, les caisses doivent être présentées au Bureau de garantie par les soins et aux frais des exportateurs.

Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant ou l'exportateur et repris en charge à son compte.

Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être dispensés par autorisation individuelle accordée par la Direction des services fiscaux des formalités prévues à l'article 42, deuxième et troisième alinéas, sous réserve :

• 1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 40 au fur et à mesure des livraisons le titre, le nombre par espèce d'objets semblables et le poids net des ouvrages expédiés à l'étranger ou à un autre marchand jouissant de la même autorisation, avec l'indication du nom et de l'adresse du destinataire et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel fourni au Bureau de garantie en exécution dudit article 40.

  Pour les expéditions à l'étranger, ces indications sont complétées par celle de la valeur des ouvrages ;

• 2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur, également muni de cette autorisation, donne lieu à l'échange d'un avis de livraison et d'un accusé de réception, signés et datés, le premier par l'expéditeur, et le deuxième par le destinataire, chacune de ces pièces reproduisant les mentions prescrites par le 1°, et que les intéressés soient tenus de représenter ces pièces pendant le délai d'un an, à toute réquisition des agents chargés des contrôles visés à l'article 62.

Les autorisations accordées en exécution du présent article sont renouvelables au 1er janvier de chaque année. Elles sont révocables en tout temps.

Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux.

Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges.

Le compte est successivement déchargé :

• 1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit dans la Principauté ou en France ;

• 2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents ;

• 3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 31.

Le recouvrement et les recours afférents à la contribution sur les ouvrages en métaux précieux et aux pénalités prononcées en vertu des dispositions de la présente ordonnance, sont effectués comme en matière de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les contributions et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des contributions ou autres impositions fraudées ou compromises, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

En cas de contravention aux dispositions des articles 1, 6, 11, 14, 19 à 23, 29, 30 à 32, 35, 37 à 48 les ouvrages sur lesquels porte la contravention sont confisqués et, en outre, le contrevenant est condamné à une amende de 15 euros à 750 euros, ainsi qu'à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.

En cas de récidive, l'amende est doublée et le tribunal peut, en outre, prononcer l'affichage de la condamnation dans toute la Principauté aux frais du contrevenant ainsi que l'interdiction du commerce de l'orfèvrerie sous peine de confiscation de tous les objets de son commerce.

En cas de condamnation pour infractions à la présente ordonnance, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, le tribunal peut, dans les conditions établies par les articles 393 à 395 du Code pénal, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.

Les dispositions de l'article 53 ne sont pas applicables aux infractions visées à l'article 57.

Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les contributions, confiscations, amendes et dépens.

Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis la Direction des services fiscaux à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent la Direction des services fiscaux en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Indépendamment des pénalités prévues aux articles 51 et 52, les infractions visées ci-après sont punies des peines prévues aux articles 85 et 86 du Code pénal, et les moyens de transport sont saisis, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils, en cas de détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or contenant de l'or, d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons, contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur soit de marques anciennes entées, soudées ou contre-tirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de poinçons volés.

Dans le cas où le tribunal a prononcé la confiscation des objets saisis, ceux-ci seront remis à l'Administration des domaines pour être vendus.

Le Directeur des services fiscaux peut accorder par voie de transaction, une atténuation des pénalités, et le cas échéant des impositions auxquelles elles s'ajoutent, lorsqu'elles ne sont pas définitives.

Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.