Ordonnance Souveraine n° 16.369 du 2 juillet 2004 rendant exécutoire l'accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français, en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 juillet 2004
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Professions - général ; Risques naturels et technologiques
Vu la Constitution ;
L'accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français, en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Monaco le 21 mai 2004, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 21 mai 2004, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.