Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
6 mai 2004
Publication
Thématiques
Europe ; Sport et santé ; Santé publique - Général
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification à l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, ayant été déposés le 17 décembre 2003 auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, ledit accord recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2004, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.