Ordonnance Souveraine n° 16.235 du 27 février 2004 rendant exécutoire le protocole additionnel à la convention contre le dopage, fait à Varsovie le 12 septembre 2002
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
27 février 2004
Publication
Thématiques
International - Général ; Sport et santé ; Lutte antidopage ; Protection de la santé et politiques de santé
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification au protocole additionnel à la convention contre le dopage, fait à Varsovie le 12 septembre 2002 ayant été déposés le 28 novembre 2003 auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe ledit protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er avril 2004, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.