Ordonnance Souveraine n° 16.133 du 12 janvier 2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 janvier 2004
Publication
Thématique
Baux
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;
Vu Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;
Voir l'article 6 de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000.