Ordonnance souveraine n° 16.097 du 5 décembre 2003 modifiant l'ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 codifiant les dispositions relatives à l'application de la loi n° 1.198 du 37 mars 1998
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
5 décembre 2003
Publication
Thématique
Pouvoir exécutif et Administration
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;
Vu Notre ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 codifiant les dispositions relatives à l'application de la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 ;
Voir l'article 0. 110-1 du Code de la Mer.