Ordonnance souveraine n° 16.066 du 21 novembre 2003 rendant exécutoire l'accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
21 novembre 2003
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Communication audiovisuelle et radiophonique
Vu la Constitution ;
Un accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) ayant été fait à Monaco le 15 mars 2002, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 19 mai 2003, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.