Ordonnance Souveraine n° 16.026 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, d'une part visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, d'autre part, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, faits à New York le 15 novembre 2000
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 novembre 2003
Publication
Thématiques
International - Général ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Traite des êtres humains ; Droit des enfants ; Droit des femmes
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification des protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à savoir :
le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer,
faits à New York le 15 novembre 2000, ayant été déposés le 5 juin 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lesdits protocoles entreront en vigueur, pour la Principauté, à la date de la présente ordonnance.