Ordonnance souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée faite à New York le 15 novembre 2000
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 novembre 2003
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Défense, paix et sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, ayant été déposés le 5 juin 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 29 septembre 2003.