Ordonnance Souveraine n° 15.952 du 16 septembre 2003 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 septembre 2003
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Economie et investissement ; Finances et comptabilité publiques
Vu la Constitution ;
Un accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris ayant été conclu par échange de notes verbales en date des 14 mars 2003 et 30 juin 2003, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 30 juin 2003, date de son entrée en vigueur.