Ordonnance souveraine n° 15.931 du 18 août 2003 fixant le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
18 août 2003
Publication
Thématique
Experts comptables
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu Notre ordonnance n° 13.357 du 25 février 1998 fixant le nombre des experts-comptables autorisés à exercer la profession ;
Le nombre maximal d'experts-comptables et de comptables agréés membres de l'Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à vingt-huit.