Ordonnance souveraine n° 15.857 du 3 juillet 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2000 définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emplois de greffiers
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 juillet 2003
Publication
Thématique
Professions juridiques et judiciaires
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;
Vu Notre ordonnance n° 14.893 du 29 mai 2000*[2]définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emplois de greffiers ;