Ordonnance Souveraine n° 15.760 du 3 avril 2003 rendant exécutoire la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Genève le 3 septembre 1992
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 avril 2003
Publication
Thématiques
International - Général ; Droit de la guerre et des conflits armés
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Genève le 3 septembre 1992, ayant été déposés le 1er juin 1995 auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance.