Ordonnance souveraine n° 15.654 du 7 février 2003 rendant exécutoire la convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961

Vu la Constitution ;

Nos instruments d'adhésion à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961, ayant été déposés le 24 avril 2002 auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, ladite Convention est entrée en vigueur entre la Principauté de Monaco et les États n'ayant pas élevé d'objection contre son adhésion, le 31 décembre 2002 et sera rendue exécutoire en Principauté à dater de la publication de la présente ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention, la Direction des services judiciaires est désignée comme Autorité monégasque compétente pour délivrer l'apostille en Principauté.