Ordonnance souveraine n° 15.638 du 24 janvier 2003 rendant exécutoire la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre1973
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
24 janvier 2003
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Relations diplomatiques et consulaires ; Infractions contre les personnes
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973, ayant été déposé le 27 novembre 2001 auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 27 décembre 2002, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.