Ordonnance Souveraine n° 15.530 du 27 septembre 2002 créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières

Il est institué un Comité de coordination des différents services administratifs de l'État ayant des missions de contrôle des activités financières.

Ce Comité a pour mission d'organiser les échanges d'information entre les services chargés du contrôle des activités de banque, d'investissement, d'assurance, de gestion et d'administration de personnes morales étrangères, ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdites activités.

Ce Comité présidé par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant, comprend :

• - le Directeur du Budget et du Trésor ou son représentant ;

• - le Directeur du Développement Économique ou son représentant ;

• - le Directeur de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière ou son représentant ;

• - le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant ;

• - un agent du Département des Finances et de l'Économie. Le secrétariat est assuré le Département des Finances et de l'Économie.

En fonction de l'ordre du jour de la réunion, le Président, à son initiative ou à la demande d'un membre, peut inviter à participer aux réunions du Comité tout représentant d'autres services administratifs ou toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine des activités financières.

Le Comité se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.