Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 août 2002
Publication
Thématiques
Europe ; Défense, paix et sécurité ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Infractions économiques, fiscales et financières
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, ayant été déposés le 10 mai 2002 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er septembre 2002, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.