Ordonnance souveraine n° 15.323 du 8 avril 2002 rendant exécutoire le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental fait à Rome le 10 mars 1988
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 avril 2002
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Espace maritime ; Infractions
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, ayant été déposé le 25 janvier 2002 auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale, ledit protocole entrera en vigueur pour Monaco le 25 avril 2002.