Ordonnance souveraine n° 15.322 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 avril 2002
Publication
Thématiques
International - Général ; Police, sécurité, défense ; Espace maritime ; Navigation ; Pénal - Général
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, ayant été déposé le 25 janvier 2002 auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco le 25 avril 2002.