Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New-York, le 9 décembre 1999
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 avril 2002
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Défense, paix et sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Défense, sécurité
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 9 décembre 1999 ayant été déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 avril 2002.