Ordonnance Souveraine n° 15.204 du 23 janvier 2002 rendant exécutoire le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York le 25 mai 2000
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 janvier 2002
Publication
Thématiques
International - Général ; Droit de la guerre et des conflits armés ; Droit des enfants
Vu la Constitution ;
Nos instructions de ratification au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant*[1], concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York le 25 mai 2000, ayant été déposées le 13 novembre 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ledit protocole entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur du protocole, soit le 12 février 2002.